Conditions Générales de Vente

Nos ventes sont soumises à la législation française et la langue est le français.

Champ d’application

Nos ventes sont soumises à la législation française et la langue est le français. Toutes nos ventes sont régies par les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf stipulation dérogatoire express. Les commandes passées sur le site Internet le sont avec "obligation de paiement" conformément à la loi 2014-344 du 17/03/2014. Elles nous engagent à compter de la réception de leur règlement.

Prix

Les prix applicables sont en vigueur au jour de la prise de commande, et sont libellés en euros. Ils s’entendent « départ cellier », le transport étant à la charge de l’acheteur.

En application des dispositions légales, tout règlement intervenant après la date d’échéance figurant sur la facture entraînera le paiement de pénalités de retard dont le montant est égal à trois fois le taux de l’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. En outre, l’ensemble des frais de mise en recouvrement sera mis à la charge du défaillant.

Ce défaut de paiement à l’échéance fixée entraînera la suspension immédiate de toute nouvelle livraison et le paiement comptant deviendra la règle en cas de reprise du courant d’affaires.

Réserve de propriété

Le Champagne James VRAYET conserve la propriété des biens vendus jusqu’à complet paiement du prix par le client, en principal et accessoires. Dès la livraison, les risques de perte ou de détérioration sont transférés à l’acheteur.

Livraison

Nos vins voyagent aux risques et périls du destinataire, même en cas d’expédition franco. Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable en cas d’avarie, de perte, de vol ou de colis défectueux. En conséquence, les clients sont invités à vérifier les colis à leur réception et à notifier toute réserve au transporteur, par lettre recommandée, dans les trois jours ouvrables qui suivent la réception de la marchandise.

Les délais de livraison sont définis par le transporteur. Tout retard apporté à la livraison ne pourra justifier, ni annulation de commande, ni de dommages et intérêts, ni de facturation de pénalité envers le Champagne James VRAYET.

Toute réclamation pour non conformité ou manquant devra être transmise dans les 7 jours suivant la date de réception de la commande par l'acheteur. Le commerçant est libéré de son obligation de livraison en tous cas fortuits ou de force majeure. A titre indicatif, les grèves totales ou partielles, les inondations, les incendies sont des cas de force majeurs.

Disponibilité

Les offres présentées par le site Internet ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. Les photographies et les textes illustrant les produits n'entrent pas dans le champ contractuel.

En raison de la spécificité du réseau internet, nous ne pouvons garantir sur notre site internet la disponibilité de tous les produits en temps réel. En cas d'indisponibilité temporaire ou définitive, le client en serait avisé au plus tôt, et il lui sera proposé le remplacement du produit par un produit équivalent, un avoir, ou la possibilité d'exercer votre droit de renonciation et obtenir le remboursement du montant versé correspondant au produit indisponible.

La commande vous sera expédiée dans un délai maximum de 30 jours à compter du jour du règlement.

Garanties

Conformément à l'article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, l'acheteur bénéficie d'une garantie légale contre les vices cachés du produit vendu. L'acheteur dispose d'un délai de 30 jours à compter du jour de livraison de la commande pour retourner à ses frais un produit défectueux pour échange. Afin que cette demande soit traitée dans les meilleurs délais, tout retour devra nous être signalé au préalable par tout moyen à votre convenance. Les modalités d'envoi vous seront alors communiquées à ce moment.

Droit de rétractation (L 2014-344 du 17 mars 2014)

Vous disposez d'un délai de 14 jours à compter du jour de livraison de votre commande pour retourner à vos frais un produit ne vous convenant pas. Pour faire valoir votre droit de rétractation vous devez nous le signaler par écrit et utiliser le formulaire de rétractation à nous demander. Le remboursement aura lieu avec le même moyen de paiement que celui choisi lors de votre commande dés réception des marchandises retournées.

Exclusion au droit de rétractation

Pour des raisons d'hygiène et de protection de la santé, seuls les produits renvoyés dans leur intégralité et dans leur emballage d'origine complet, intact et en parfait état de revente seront acceptés en retour. Les produits abîmés, ou dont l'emballage d'origine aura été descellé ne seront ni remboursés ni échangés.

Informatique et Libertés

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en nous envoyant un courrier à l'adresse se situant sur la page contact du site.

Litiges

Les présentes conditions générales sont régies par le droit fraçais. En cas de litiage seuls les tribunaux français seront compétents.

Toutefois avant tout recours au juge, le cliente st invité à contacter le service réclamation du vendeur. Si auncun accord n'est trouvé, il sera proposé de faire appel à un médiateur conventionnel ou judiciare, si la médiation échouerait le litige sera confié au tribunal compétent.

Protection des mineurs (L 3342-4)

Conformément à l’article L 3342-1 du Code de la Santé Publique qui stipule que la vente d’alcool à des mineurs de moins de 18 ans est interdite, l’acheteur s’engage, en remplissant le bon de commande, à avoir 18 ans révolus à la date de sa commande.

Informations légales

L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. Sachez le consommer et l'apprécier avec modération.

Notre numéro d'identifiant unique délivré par l'ADEME conformément aux dispositions de la loi AGEC est le suivant : Ressortissant du Comité Champagne (SIRET 78038582900012), titulaire de l'identifiant unique Adème : FR246127_01QEKR